Conditions générales d’utilisation

LE DÉMARCHEUR est une plateforme numérique d'intermédiation immobilière et de gestion locative. Elle permet notamment de consulter des annonces, demander des visites, créer un compte, publier ou suivre des biens, gérer des relations locatives, des contrats, des paiements, des réparations et des échanges.

La consultation des annonces et la demande d'une visite peuvent être effectuées sans compte. Le compte Locataire devient nécessaire lorsque l'utilisateur souhaite bénéficier des fonctions de suivi personnel ou lorsqu'une location doit être formalisée dans la plateforme.

Chaque personne utilise son propre compte et reste responsable de ses identifiants. Un même compte peut donner accès à plusieurs espaces selon les fonctions réellement exercées. Toute tentative d'usurpation, de contournement des permissions ou d'accès non autorisé est interdite.

Le propriétaire, l'agence ou le professionnel qui fournit une annonce reste responsable de l'exactitude, de la licéité et de l'actualité des informations, photos, prix, disponibilité et documents transmis. LE DÉMARCHEUR peut contrôler, demander des justificatifs, suspendre ou retirer un contenu incohérent, signalé ou risqué.

Une mention « vérifiée » indique uniquement qu'un contrôle défini par la plateforme a été réalisé à une date donnée. Elle ne constitue pas une garantie absolue de propriété, de solvabilité, d'absence de litige, d'état technique du bien ou de conclusion de la location. L'utilisateur doit effectuer les vérifications adaptées avant tout engagement.

Un démarcheur peut promouvoir des biens qui ne lui appartiennent pas, sous réserve d'une autorisation ou d'un lien légitime avec le propriétaire ou l'agence. Une agence gère ses collaborateurs au moyen de comptes individuels et de permissions distinctes. Les professionnels s'engagent à agir loyalement, à ne pas publier de fausse annonce et à maintenir les disponibilités à jour.

Une demande de visite n'est pas un contrat de location. Les coordonnées communiquées pour organiser une visite doivent être utilisées uniquement pour la relation immobilière concernée. Les absences, reports, annulations et comptes rendus peuvent être enregistrés afin d'assurer le suivi.

Les contrats, confirmations et signatures électroniques proposés par la plateforme sont destinés à matérialiser les décisions des parties. Chaque partie doit lire le document, vérifier les informations et conserver les justificatifs utiles. La plateforme conserve des traces techniques et des versions lorsque cela est nécessaire à la preuve et à la sécurité.

LE DÉMARCHEUR peut enregistrer ou faciliter le suivi de loyers, cautions, avances, dépenses, commissions, reversements et justificatifs. Un paiement déclaré n'est considéré comme confirmé que selon le workflow de validation applicable. Aucun paiement n'est requis pour révéler le contact d'un propriétaire ou d'un démarcheur sur une annonce.

Sont notamment interdits : fausse identité, faux documents, fausse annonce, fraude, harcèlement, discrimination illicite, corruption, détournement de données, collecte abusive de coordonnées, contenu illégal, tentative d'accès non autorisé et usage contraire aux lois applicables.

La plateforme peut limiter une fonction, suspendre un compte ou retirer un contenu lorsque cela est nécessaire pour protéger les utilisateurs, prévenir la fraude, respecter une obligation légale ou préserver la sécurité. Les traces nécessaires aux obligations contractuelles, comptables, de sécurité ou de preuve peuvent être conservées pendant une durée appropriée.

LE DÉMARCHEUR met en œuvre des moyens raisonnables de sécurité, de disponibilité et de traçabilité. La plateforme facilite la relation mais ne remplace pas les obligations légales, professionnelles, fiscales, contractuelles ou de vérification qui incombent aux utilisateurs et partenaires.

Les utilisateurs sont invités à contacter d'abord le support afin de rechercher une solution amiable. Les règles impératives applicables en République de Guinée demeurent applicables. Lorsqu'une loi étrangère s'impose en raison de son champ d'application, elle est prise en compte dans la mesure requise.

Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou fonctionnelle. Une nouvelle acceptation peut être demandée en cas de modification substantielle.

La plateforme tient notamment compte de la Loi L/2016/035/AN relative aux transactions électroniques et du Décret D/2021/092/PRG/SGG. Les références étrangères, notamment le RGPD européen, ne sont appliquées que lorsque leurs conditions territoriales sont réunies.