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Cadre juridique LE DÉMARCHEUR

Charte des professionnels

CHARTE DES PROFESSIONNELS — PROPRIÉTAIRES, DÉMARCHEURS ET AGENCES

Document officiel Version 1.0 13 septembre 2026
1

Loyauté

Tout professionnel agit de bonne foi, fournit des informations exactes et traite les utilisateurs avec respect.

2

Droit de promouvoir un bien

Nul ne doit publier ou promouvoir un bien sans être propriétaire, mandataire, agence habilitée ou démarcheur autorisé. La plateforme peut demander un justificatif ou retirer une annonce en cas de doute.

3

Démarcheur indépendant

Le démarcheur n'est pas présumé propriétaire des biens. Il peut promouvoir des biens confiés par des propriétaires ou agences et être rémunéré selon l'accord applicable, à condition que son intervention soit légitime et traçable.

4

Agence et personnel

Chaque collaborateur d'agence utilise son propre compte. Les droits sont attribués selon ses fonctions; les comptes partagés et le contournement des permissions sont interdits.

5

Prix, disponibilité et commissions

Les prix, cautions, avances, frais et commissions annoncés doivent être clairs. Les disponibilités doivent être mises à jour rapidement. Aucun professionnel ne doit exiger un paiement sur la plateforme uniquement pour révéler un numéro de téléphone.

6

Données personnelles

Les coordonnées obtenues pour une visite ou une location ne doivent pas être réutilisées pour du démarchage sans rapport ni transmises à des tiers non autorisés.

7

Visites et sécurité

Les professionnels organisent les visites de manière raisonnable, respectent les rendez-vous, signalent les incidents et ne doivent pas exposer inutilement l'adresse exacte ou les documents sensibles.

8

Sanctions

Une violation peut entraîner avertissement, limitation, suspension, retrait d'annonce ou fermeture d'accès, sans préjudice des obligations légales applicables.

Ces textes décrivent le fonctionnement de la plateforme et ses règles d’utilisation. Ils ne remplacent pas un conseil juridique individualisé.

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Plateforme d’intermédiation immobilière pour trouver, visiter, réserver et louer des biens en Guinée.

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