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Cadre juridique LE DÉMARCHEUR

Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — LE DÉMARCHEUR

Document officiel Version 2.0 13 septembre 2026
1

Notre engagement

Nous collectons uniquement les informations utiles à la recherche, la mise en relation, la location, la gestion locative, la sécurité et le support. Nous évitons les demandes de données inutiles et limitons l'accès selon le rôle de chaque personne.

2

Données traitées

Selon l'usage : nom, téléphone, email, compte, espaces activés, préférences de recherche, favoris, biens, annonces, visites, contrats, signatures, loyers, cautions, paiements, réparations, messages, documents transmis, journaux de sécurité, adresse IP pseudonymisée ou informations techniques nécessaires à la sécurité.

3

Visiteur sans compte

Pour demander une visite sans compte, nous demandons au minimum un nom, un téléphone, éventuellement un email, le créneau et le message. Ces données servent à organiser la visite, contacter le visiteur, prévenir la fraude et conserver une trace raisonnable du rendez-vous. Elles ne sont pas utilisées pour créer automatiquement un compte.

4

Finalités

Créer et sécuriser les comptes; fournir les services; organiser les visites; gérer les relations entre locataires et professionnels; produire des documents et justificatifs; envoyer des notifications nécessaires; prévenir la fraude; gérer les réclamations; respecter des obligations légales, contractuelles et comptables.

5

Bases et consentement

Le traitement peut reposer sur l'exécution du service demandé, les obligations légales, la sécurité et l'intérêt légitime à prévenir la fraude, ou le consentement lorsqu'il est requis. Le consentement n'est pas utilisé artificiellement lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une demande de l'utilisateur.

6

Destinataires

Les données sont accessibles uniquement aux personnes et organisations ayant besoin de les connaître : utilisateur concerné, propriétaire, démarcheur, agence ou employé autorisé, prestataire de paiement ou technique, administration de la plateforme, et autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

7

Documents sensibles

Les documents privés ne sont pas destinés à être publiés. L'accès doit être contrôlé par authentification, rôle, périmètre et lien métier. Les utilisateurs ne doivent pas envoyer de documents sans rapport avec le service.

8

Conservation

La durée dépend de la finalité. Les données actives sont conservées pendant la relation de service. Certaines traces peuvent être conservées après clôture lorsqu'elles sont nécessaires à la preuve, à la sécurité, aux obligations comptables, à la prévention de la fraude ou à un litige. Les données devenues inutiles doivent être supprimées ou anonymisées lorsque cela est possible.

9

Sécurité

Nous utilisons notamment des contrôles d'accès, protections de session, journalisation, restrictions sur les documents, validation des entrées et mesures contre les accès non autorisés. Aucun système n'est totalement exempt de risque; un incident sérieux fait l'objet d'une analyse et des mesures adaptées.

10

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, et selon les conditions applicables leur effacement, limitation, opposition ou portabilité. Une demande peut être soumise depuis la page « Vos droits sur vos données ». Une vérification raisonnable d'identité peut être demandée avant de communiquer ou supprimer des informations sensibles.

11

Transferts et prestataires

Lorsque des prestataires techniques traitent des données en dehors de la Guinée, nous cherchons à limiter le transfert à ce qui est nécessaire et à utiliser des garanties appropriées selon les lois applicables et les engagements contractuels disponibles.

12

Utilisateurs dans l'Union européenne

Le RGPD n'est pas présenté comme applicable automatiquement à toute utilisation de la plateforme. Il s'applique lorsque les conditions de son article 3 sont réunies, notamment si des biens ou services sont effectivement offerts à des personnes se trouvant dans l'Union européenne ou si leur comportement y est suivi.

13

Références principales

Cette politique tient notamment compte de la Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel, de la Convention de Malabo dans le contexte guinéen, et des règles internationales applicables lorsqu'elles ont vocation à régir le traitement.

14

Contact

Les coordonnées de contact publiées sur LE DÉMARCHEUR peuvent être utilisées pour toute question de confidentialité. Les demandes d'exercice des droits disposent aussi d'un formulaire dédié.

Ces textes décrivent le fonctionnement de la plateforme et ses règles d’utilisation. Ils ne remplacent pas un conseil juridique individualisé.

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